AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Chômage-Emploi. - Chômeurs créateurs d'entreprise. Bénéfice des allocations destinées aux travailleurs privés d'emploi et créateurs d'entreprise. Maintien éventuel pendant six mois de la nouvelle activité. Employeur fautif. Condamnation au remboursement de ces indemnités de chômage (oui) (C. trav., art. L. 122-14-4)

Chômage-Emploi. - Chômeurs créateurs d'entreprise. Bénéfice des allocations destinées aux travailleurs privés d'emploi et créateurs d'entreprise. Maintien éventuel pendant six mois de la nouvelle activité. Employeur fautif. Condamnation au remboursement de ces indemnités de chômage (oui) (C. trav., art. L. 122-14-4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 octobre 1989 ; A.S.S.E.D.I.C. de Lille c. Société Industrielle de Portes et Stores). Selon l'article L. 351-22 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980, les salariés involontairement privés d'emploi, continuaient de bénéficier des allocations visées aux articles L. 351-1 à L. 351-11-2 et L. 351-16 et L. 351-17 lorsqu'ils créaient une entreprise, et le versement des allocations était maintenu dans la limite des droits restant à courir, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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