AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Communauté conjugale. — Liquidation, a) Évaluation des biens communs. Date. b) Récompenses. Évaluation. Terrain propre à la femme. Immeuble édifié avec des fonds communs. Financement partiel. Profit subsistant. Détermination

Communauté conjugale. — Liquidation, a) Évaluation des biens communs. Date. b) Récompenses. Évaluation. Terrain propre à la femme. Immeuble édifié avec des fonds communs. Financement partiel. Profit subsistant. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, partielle, 11 octobre 1989 ; Mme D... c. A...). L'article 262-1, 2e alinéa, du Code civil, tout comme l'article 1442, 2e alinéa, du même code, ne concernent que la date à laquelle la consistance de la communauté doit être déterminée et non celle de l'évaluation des biens communs qui doit être faite au jour le plus proche du partage. Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui rejette la demande, fondée sur le premier article précité, tendant à ce que les biens communs soient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement