AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Production par une partie d'un document au cours du délibéré. Décision fondée sur ce document. Omission d'ordonner la réouverture des débats (nouveau C. proc. civ., art. 444)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Production par une partie d'un document au cours du délibéré. Décision fondée sur ce document. Omission d'ordonner la réouverture des débats (nouveau C. proc. civ., art. 444)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 octobre 1989 ; Société Jeux Éducatifs Fernand Nathan c. Fournier). Selon l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, le Président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur ont été demandés. Après avoir demandé aux parties de leur fournir certaines pièces au cours du délibéré, les juges du fond qui accueillent la demande de l'une d'entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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