AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Action en responsabilité quasi délictuelle entre l'architecte et l'entrepreneur. Recevabilité (oui). Prescription trentenaire (oui). Parties ayant qualité de tiers entre elles (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Action en responsabilité quasi délictuelle entre l'architecte et l'entrepreneur. Recevabilité (oui). Prescription trentenaire (oui). Parties ayant qualité de tiers entre elles (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 11 octobre 1989 ; Grandval et Cie). L'architecte et l'entrepreneur, liés au maître de l'ouvrage par des conventions distinctes, sont des tiers dans leurs rapports entre eux et peuvent engager l'un à l'égard de l'autre une action en responsabilité quasi délictuelle se prescrivant à l'époque des faits par trente ans (pourvoi c. Paris 25 mars 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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