AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Procédure civile. — Jonction de plusieurs instances. Effets. Partie dans l'instance unique demandeur en garantie contre une autre partie. Exercice d'un autre recours en garantie contre une autre des parties à l'instance par simples conclusions (oui). Règlement judiciaire-Liquidation de biens. — Procédure. Clôture pour insuffisance d'actif. Nature. Effets

Procédure civile. — Jonction de plusieurs instances. Effets. Partie dans l'instance unique demandeur en garantie contre une autre partie. Exercice d'un autre recours en garantie contre une autre des parties à l'instance par simples conclusions (oui). Règlement judiciaire-Liquidation de biens. — Procédure. Clôture pour insuffisance d'actif. Nature. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 11 octobre 1989 ; Grandval et autres). Dès lors qu'à la suite de désordres affectant les façades d'un groupe d'immeubles par l'effet de la jonction prononcée, la demande des copropriétaires pris individuellement contre le promoteur, les appels en garantie formés par celui-ci contre les constructeurs et leurs assureurs et la demande des syndicats de copropriétaires contre le promoteur ne constituent plus qu'une seule et même instance, est recevable le recours que le promoteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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