AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 2. Chute du passager d'un autobus déséquilibré par un autre passager. Implication de l'autobus dans l'accident (oui). Transporteur. Responsabilité entière (oui). Inopposabilité à la victime de la faute d'un tiers

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 2. Chute du passager d'un autobus déséquilibré par un autre passager. Implication de l'autobus dans l'accident (oui). Transporteur. Responsabilité entière (oui). Inopposabilité à la victime de la faute d'un tiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 octobre 1989 ; R.A.T.P. c. Dame Fransioli). A fait une exacte application des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, la Cour d'appel qui, dans le cas où un passager déséquilibré par un autre passager de l'autobus dont il s'apprêtait à descendre, a fait une chute et s'est blessé, a retenu l'entière responsabilité du transporteur en énonçant, d'une part, que l'autobus bien qu'immobilisé à l'arrêt pour les besoins du service, se trouvait impliqué dans l'accident au sens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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