AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Saisie immobilière. — Adjudication. Cahier des charges. Force obligatoire. C. civ., art. 1134 et C. proc. civ., art. 686 et 728. Violation par les juges du fond. Caractérisation

Saisie immobilière. — Adjudication. Cahier des charges. Force obligatoire. C. civ., art. 1134 et C. proc. civ., art. 686 et 728. Violation par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 11 octobre 1989 ; Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Pré de l'Enclos à Villiers le Bel). En matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire. A violé les articles 1134 du Code civil, 686 et 728 du Code de procédure civile (ancien) le tribunal qui, pour rejeter le dire déposé par le saisissant la veille de l'audience d'adjudication, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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