AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Sécurité sociale. — Assujettissement. Ancien président directeur général d'une société. Mission d'assistance et de conseil. Rémunération fixe et mensuelle. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général (oui)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Ancien président directeur général d'une société. Mission d'assistance et de conseil. Rémunération fixe et mensuelle. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 octobre 1989 ; S.A. Cendry c. U.R.S.S.A.F. de la Côte d'Or). Après avoir constaté qu'une mission d'assistance et de conseil confiée à l'ancien président-directeur général d'une société dépassait en fait largement les attributions d'un simple administrateur et relevé que l'intéressé percevait en contrepartie une rémunération fixe mensuelle, des juges du fond ont pu déduire que cette activité s'exerçait pour le compte de la société en question qui était son employeur au sens de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement