AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Fonctions. Exercice. Temps nécessaire. Employeur. Contestation de l'obligation de paiement. Preuve nécessaire

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Fonctions. Exercice. Temps nécessaire. Employeur. Contestation de l'obligation de paiement. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 10 octobre 1989 ; Fernandez c. Société Alphacoustic). Si l'article L. 412-20 du Code du travail qui impose à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, c'est à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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