AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Pouvoirs. Moyen soulevé par l'inculpé. Infraction à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 5. Appréciation (oui)

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Pouvoirs. Moyen soulevé par l'inculpé. Infraction à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 5. Appréciation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 juillet 1989 ; Martinez). Il appartient à la Chambre d'accusation saisie d'une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale d'apprécier si, en l'espèce, comme il est soutenu par l'inculpé, il a été contrevenu aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (pourvoi c. Bastia 14 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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