AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). Désignation d'expert adjoint à un expert déjà commis. Compétence. C. proc. pén., art. 162

Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). Désignation d'expert adjoint à un expert déjà commis. Compétence. C. proc. pén., art. 162

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 juillet 1989 ; Époux Laval). Selon les dispositions de l'article 162 du Code de procédure pénale, il appartient au seul juge de désigner les experts adjoints aux experts déjà commis lorsque ceux-ci demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité (pourvoi c. Riom 19 avril 1989).

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N°48 . 1989-11-29


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