Bail de locaux nus à usage professionnel. T.V.A.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

Le Gouvernement a décidé d'insérer dans le projet de loi de finances pour 1991 une disposition selon laquelle les personnes qui donnent en location des locaux nus à usage professionnel à un preneur qui n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pourraient désormais opter pour le paiement de la taxe dès lors que le bail fait mention de l'option par le bailleur. Cette disposition s'appliquerait aux baux conclus à compter du 1er janvier 1991 (Rép. min. n. 9873 : J.O. Sénat [Q] 15 novembre 1990, (...)

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N°48 . 1990-11-28


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