AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Les aides à l'investissement accordées par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés. - A propos de l'arrêt Département d'Ille-et-Vilaine du 6 avril 1990

Les aides à l'investissement accordées par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés. - A propos de l'arrêt Département d'Ille-et-Vilaine du 6 avril 1990

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

Etude par Antoinette ASHWORTH

EXTRAIT *

1. — La guerre scolaire va-t-elle connaître un nouvel épisode ? Après les turbulences provoquées par le projet de loi Savary en 1984, les dispositions relatives à l'enseignement privé inscrites dans la loi du 25 janvier 1985 ont assuré un retour au calme. Mais voici que le débat rebondit — à pas feutrés jusqu'à présent — sur une question nouvelle : les collectivités territoriales peuvent-elles financer les investissements des établissements d'enseignement privés '.' 2. — La loi Debré du 31 décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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