AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 481° Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévoiutif (nouveau C. proc. civ., art. 561). Jugement d'un Conseil de prud'hommes. Rejet d'une demande d'une entreprise dirigée contre un salarié. Renvoi devant une autre juridiction. Appel. Cour d'appel. Saisine d'un contredit (non). Confirmation du jugement par adoption des motifs (non). Obligation de statuer au fond. 2° Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Validité (oui). Application en cas de rupture du contrat par l'une des parties. Absence de contrepartie pécuniaire. Limitation dans l'espace et dans le temps

1° Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévoiutif (nouveau C. proc. civ., art. 561). Jugement d'un Conseil de prud'hommes. Rejet d'une demande d'une entreprise dirigée contre un salarié. Renvoi devant une autre juridiction. Appel. Cour d'appel. Saisine d'un contredit (non). Confirmation du jugement par adoption des motifs (non). Obligation de statuer au fond. 2° Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Validité (oui). Application en cas de rupture du contrat par l'une des parties. Absence de contrepartie pécuniaire. Limitation dans l'espace et dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 octobre 1990 ; Société de presse de la Réunion (SPR.) c. Oudin). 1° La Cour d'appel qui, pour débouter une entreprise de sa demande en paiement de la somme représentant le prix des billets d'avion des enfants d un salarié de celle-ci, dont l'employeur avait fait l'avance, adopte les motifs du jugement du Conseil de prud'hommes, lequel avait rejeté cette demande au motif que l'entreprise disposait des moyens légaux pour se faire rembourser le coût des billets, alors qu'elle n'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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