AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Appel (en matière civile). — Procédure. Appelant. Obligation d'intimer ceux qui ont été parties en première instance. Défaut. Instance en contestation d'honoraires des arbitres. Omission d'intimer les arbitres. Appel. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Procédure. Appelant. Obligation d'intimer ceux qui ont été parties en première instance. Défaut. Instance en contestation d'honoraires des arbitres. Omission d'intimer les arbitres. Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C.. 10 octobre 1990 ; Société Bureau Qualitas). En matière contentieuse. l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. A violé l'article 547 du nouveau Code de procédure civile. la Cour d'appel qui a énoncé qu'un appelant contestant les honoraires des arbitres fixés par un arrêt confirmant une sentence arbitrale, n'a intimé devant la Cour que l'autre partie, également condamnée au paiement de ces honoraires, qu'il lui appartenait d'appeler les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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