AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Baux (en général). — Bail d'habitation. Domicile conjugal. Contrat de location-attribution. Clause d'attribution de propriété. Obligation de l'épouse au paiement des loyers. Contrat non signé par l'épouse. Circonstance indifférente

Baux (en général). — Bail d'habitation. Domicile conjugal. Contrat de location-attribution. Clause d'attribution de propriété. Obligation de l'épouse au paiement des loyers. Contrat non signé par l'épouse. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 9 octobre 1990 ; Mme Rofessart c. Société Logis Sambre et autres). En l'espèce, ia clause d attribution de propriété, incluse dans un contrat dit de location-attribution ne produisait ses effets qu'après paiement de la totalité des mensualités dues, de sorte que, jusqu'à cette date l'époux avait la seule qualité de locataire du logement ; le bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille, obligeait solidairement les deux époux, ainsi que le prévoit l'article 220 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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