AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Cassation (en matière civile). — Effets. Arrêt de cassation. Dessaisissement de la Cour d'appel dont la décision a été annulée

Cassation (en matière civile). — Effets. Arrêt de cassation. Dessaisissement de la Cour d'appel dont la décision a été annulée

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C. 10 octobre 1990 ; Mevel). L'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire, le juge dont la décision est cassée, pour en investir exclusivement le juge du renvoi. Cette règle qui touche à l'ordre des juridictions est d'ordre public. A excédé ses pouvoirs, la Cour de renvoi qui, motif pris de la litispendance qui aurait existé avec une instance pendante devant la Cour d'appel initiale, a renvoyé devant cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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