AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections professionnelles. Déclaration de pourvoi. Mandataire. Pouvoir spécial. Établissement postérieur à la déclaration de pourvoi. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections professionnelles. Déclaration de pourvoi. Mandataire. Pouvoir spécial. Établissement postérieur à la déclaration de pourvoi. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, Irrecevable. 10 octobre 1990 ; Doré et autre c. Syndicat C.F.T.C. du personnel). Doit être déclaré d'office irrecevable le pourvoi formé, en matière d'élections professionnelles, par le mandataire de la partie concernée, dès lors que le pouvoir spécial exigé par l'article 999 du nouveau Code de procédure civile a été établi à une date postérieure à celle de la déclaration de pourvoi (pourvoi c. Trib. inst. Paris, 15e arrt, 22 septembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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