AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Chômage-Emploi. - Convention de conversion. Bénéfice. Conditions. (Accord national interprofessionnel 20 octobre 1982, art. 8 étendu par Arrêté 31 décembre 1986 et art. 2 Règlement annexé à la convention 8 janvier 1987 agréé par arrêt 4 avril 1987). Ancienneté d'au moins deux ans sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Aide au reclassement. Conditions. Condition d'ancienneté. Possibilité (oui)

Chômage-Emploi. - Convention de conversion. Bénéfice. Conditions. (Accord national interprofessionnel 20 octobre 1982, art. 8 étendu par Arrêté 31 décembre 1986 et art. 2 Règlement annexé à la convention 8 janvier 1987 agréé par arrêt 4 avril 1987). Ancienneté d'au moins deux ans sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Aide au reclassement. Conditions. Condition d'ancienneté. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 octobre 1990 ; Société Loty c. Vigier). Selon l'article 8, premier alinéa, de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1982 sur l'emploi, étendu par un arrêté du 31 décembre 1986, et l'article 2 du règlement annexé à la convention du 6 janvier 1987, agréée par un arrêté du 4 avril 1987, pour pouvoir bénéficier d'une convention de conversion, les salariés doivent avoir au moins deux ans d'ancienneté, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. L'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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