AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Subvention de fonctionnement versée par le chef d'entreprise. Assiette. Masse salariale brute. Sommes versées à la Caisse de congés payés servant à la rémunération des indemnités de congés payés. Inclusion (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Subvention de fonctionnement versée par le chef d'entreprise. Assiette. Masse salariale brute. Sommes versées à la Caisse de congés payés servant à la rémunération des indemnités de congés payés. Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 octobre 1990 ; Société Seei Roque Industrie). Parmi les sommes versées par l'employeur à la Caisse de congés payés, celles qui servent à la rémunération des indemnités de congés payés doivent être incluses dans la masse salariale brute constituant l'assiette de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise due par l'employeur (pourvoi c. Trib. gr. inst. Reims 18 octobre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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