AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Conseiller en épargne et en prévoyance. Rémunération. Acquisition définitive des commissions au prorata des paiements effectués. Clause léonine (non). Clause aléatoire (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Conseiller en épargne et en prévoyance. Rémunération. Acquisition définitive des commissions au prorata des paiements effectués. Clause léonine (non). Clause aléatoire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 9 octobre 1990 ; Union des assurances de Paris [U.A.P.] Vie c. Andrieux). Le paiement des primes en matière d assurance-vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition, insérée dans le contrat de travail d'un conseiller en épargne et prévoyance, n est pas léonine mais seulement aléatoire. Par suite, n'est pas illicite la clause stipulant que les commissions perçues par le salarié sur chaque affaire ne sont acquises définitivement qu au prorata des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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