AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié victime d'un accident du travail. Délai d'attente (C. trav., art. L. 122-32-1, al. 1). Point de départ. Jour de l'expiration de l'arrêt de travail. Terme du délai. Début du stage de réadaptation de rééducation de formation professionnelle ou de la décision de refus d'admission au stage

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié victime d'un accident du travail. Délai d'attente (C. trav., art. L. 122-32-1, al. 1). Point de départ. Jour de l'expiration de l'arrêt de travail. Terme du délai. Début du stage de réadaptation de rééducation de formation professionnelle ou de la décision de refus d'admission au stage

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle. 10 octobre 1990 ; Olek). Le délai d'attente prévu par l'alinéa 1er de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, pendant lequel est suspendu le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d une maladie professionnelle, court à compter de l'expiration de l'arrêt de travail jusqu'au jour du début du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ou, le cas échéant, jusqu au jour où la commission technique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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