AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Conclusion par le cédant d'une convention de solidarité. Maintien (oui) (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Cessionnaire. Omission de donner suite à la procédure. Faute (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Conclusion par le cédant d'une convention de solidarité. Maintien (oui) (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Cessionnaire. Omission de donner suite à la procédure. Faute (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R. 9 octobre 1990 ; Girard, es qualités représentant des créanciers au redressement judiciaire de Société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (N.O.R.M.E.D.) et autres c. Groupement régional des A.S.S.E.D.I.C. de la région parisienne (G.A.R.P.) et autres). La modification dans la situation juridique de l'employeur laissant subsister en application du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, un engagement à durée déterminée pris par le cédant de conclure une convention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement