AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Contrat de travail. — Préavis. Délai-congé. Durée, prise en considération de l'ancienneté. Calcul. Point de départ. Date de présentation de la lettre recommandée de licenciement

Contrat de travail. — Préavis. Délai-congé. Durée, prise en considération de l'ancienneté. Calcul. Point de départ. Date de présentation de la lettre recommandée de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc. C.. 9 octobre 1990 Société Hostellerie du Valromey c. Dame Guillaume). Pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre recommandée de licenciement qui fixe le point de départ de ce délai, et non à la date d'expiration du préavis (pourvoi c. Cons. prud'h. Belley sect. commerce 24 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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