AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Contrat de travail. — Rupture. A) Licenciement. Motif économique et motif personnel. Coexistence. Choix. Motif cause déterminante du licenciement. B) Licenciement pour motif économique. Champ d'application. Syndicat de copropriétaires (non)

Contrat de travail. — Rupture. A) Licenciement. Motif économique et motif personnel. Coexistence. Choix. Motif cause déterminante du licenciement. B) Licenciement pour motif économique. Champ d'application. Syndicat de copropriétaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 octobre 1990 ; Dame Mechin). A) En cas de coexistence d'un motif personnel et d un motif économique à l'appui d'un licenciement, il convient de s attacher à celui qui en a été la cause première et déterminante. B) Un syndicat de copropriétaires n'est pas, en soi, une entreprise au sens de l'article L. 321-3 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, relatif au licenciement pour motif économique (pourvoi c. Angers, Ch. soc. 22 septembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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