AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Causes. Suppression ou transformation d'un emploi ou modification substantielle du contrat de travail. Causes consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Causes. Suppression ou transformation d'un emploi ou modification substantielle du contrat de travail. Causes consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass, soc., C., 9 octobre 1990 : Dame Maupin). Est un licenciement pour motif économique, celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d,'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (pourvoi c. Dijon. Ch. soc. 2 février 1988)

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N°48 . 1990-11-28


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