AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Actif net du patrimoine du contribuable. C.G.I., art. 285 E ancien. Application. Bailleur. Montant des dépôts de garantie des locataires. Déduction (oui)

Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Actif net du patrimoine du contribuable. C.G.I., art. 285 E ancien. Application. Bailleur. Montant des dépôts de garantie des locataires. Déduction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 octobre 1990 ; Époux Houssiaux c. Directeur général des impôts). Il résulte de l'ancien article 285 E du Code général des impôts que l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par l'actif net du patrimoine du contribuable. En rejetant la demande de contribuables, au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, bailleurs de locaux d'habitation, tendant à la déduction de leur actif imposable le montant des dépôts de garantie versés par leurs locataires au début du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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