AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Jugements et arrêts (en matière civile). — Exécution. Exécution volontaire. Défaut. Notification obligatoire. Défaut. Arrêt prononçant la nullité d'un commandement de saisie immobilière non signifié. Arrêt renvoyant en même temps les parties devant le tribunal aux fins de poursuite de la procédure d'adjudication. Nullité de la procédure (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Exécution. Exécution volontaire. Défaut. Notification obligatoire. Défaut. Arrêt prononçant la nullité d'un commandement de saisie immobilière non signifié. Arrêt renvoyant en même temps les parties devant le tribunal aux fins de poursuite de la procédure d'adjudication. Nullité de la procédure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 octobre 1990 ; Dite Chesneau). Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Il n'est dérogé à cette règle que lorsque la loi y fait expressément exception. Par suite, lorsque n'a pas été signifié l'arrêt qui, après avoir infirmé un jugement prononçant la nullité d'un commandement de saisie immobilière, a renvoyé les parties devant le tribunal aux fins de poursuite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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