AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Marques. — Protection. Utilisation d'une marque complexe par un tiers. Juges du fond. Interdiction. L. 31 décembre 1964.Constatations suffisantes (non)

Marques. — Protection. Utilisation d'une marque complexe par un tiers. Juges du fond. Interdiction. L. 31 décembre 1964.Constatations suffisantes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 octobre 1990 ; Société Sofragel- Touraine c. Société Sofragel-Normandie). En retenant qu'une marque « complexe », relative à des produits alimentaires, composée à la fois de la dénomination d'une société et d'un élément figuratif, en l'espèce un animal, avait été utilisée par un tiers, sur un dépliant publicitaire, tantôt par reproduction de la seule partie dénominative, tantôt de la seule partie figurative, sans relever que cette utilisation ne portait pas sur la caractéristique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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