AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Procédure civile. — Actes de procédure. Vice de forme. Nullité. Conditions. Nullité prévue par la loi. Défaut. Nullité (non)

Procédure civile. — Actes de procédure. Vice de forme. Nullité. Conditions. Nullité prévue par la loi. Défaut. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 octobre 1990 ; Raginia). Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi sauf en cas d inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Dans le cas où un appelant, bien qu'ayant changé d'adresse entre la date de son recours et celle de la signification de ses conclusions, a continué à se domicilier à son ancienne adresse, a violé les articles 114 et 115 du nouveau Code de procédure civile, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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