AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Prud'hommes. - Procédure. Référé. Compétence. C. trav., art. R. 516-31, al. 1. Principe général. Application

Prud'hommes. - Procédure. Référé. Compétence. C. trav., art. R. 516-31, al. 1. Principe général. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc R.. 11 octobre 1990 ; Société Trenel c. Dame Longeray). Le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 1 du Code du travail étant général, la formation de référé du Conseil de prud'hommes demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui y sont prévues, alors même que le juge du principal a été saisi et que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation (pourvoi c. Cons. prud'h Annecy, réf. 4 août 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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