AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Non-respect du délai de l'art. 674, al. 2. Déchéance. Juges du fond. Violation

Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Non-respect du délai de l'art. 674, al. 2. Déchéance. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ, 2e, C. [sans renvoi] , 10 octobre 1990 ; Dame Vigliani). Du rapprochement des articles 674, alinéa 2 et 715 du Code de procédure civile (ancien), il résulte que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement. A violé ces textes, le tribunal qui. tout en constatant que le délai prévu par l'article 674, alinéa 2 susvisé n (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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