AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Salaires. — Protection. C. trav., art. L. 143-11-1 réd. antérieure L. 25 janvier 1985. Créances garanties. Critère. Rattachement au contrat de travail. Caractérisation

Salaires. — Protection. C. trav., art. L. 143-11-1 réd. antérieure L. 25 janvier 1985. Créances garanties. Critère. Rattachement au contrat de travail. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 octobre 1990 ; Girard ès-qualités représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (N.O.R.-M.E.D.) et autres c. Groupement régional des A.S.S.E.D.I.C. de la région parisienne (G.A.R.P.) et autres). L'article L. 143-11-1 du Code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, tend à garantir les salariés contre le non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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