AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Salaires. — Protection. A) Étendue. C. trav., art. L. 143-11-1, 2° et 3° réd. antérieure L. 10 juillet 1987. Garantie de l'A.G.S. B) C. trav., art. L. 143-11-7, 2°, 3° et 4° . Recouvrement des créances par le représentant des créanciers

Salaires. — Protection. A) Étendue. C. trav., art. L. 143-11-1, 2° et 3° réd. antérieure L. 10 juillet 1987. Garantie de l'A.G.S. B) C. trav., art. L. 143-11-7, 2°, 3° et 4° . Recouvrement des créances par le représentant des créanciers

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 10 octobre 1990 ; A.S.S.E.D.I.C. Oise et Somme et autre c. Loisel et autre). Selon l'article L. 143-11-1, 2° et 3° du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987, la garantie de l'A.G.S. couvre, d'une part, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire de l'employeur, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues aux salariés pendant la période d'observation, des quinze jours suivant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement