AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Sociétés coopératives agricoles. — A) Conseil d'administration. Exclusion de coopérateurs. Application de pénalités statutaires. Prise d'effet de la décision. Calcul des pénalités. C. civ., art. 1134. Violation. Caractérisation. B) Adhérents. Obligations envers la coopérative. Inexécution durant la période d'engagement. Justification. C. rural, art. R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4

Sociétés coopératives agricoles. — A) Conseil d'administration. Exclusion de coopérateurs. Application de pénalités statutaires. Prise d'effet de la décision. Calcul des pénalités. C. civ., art. 1134. Violation. Caractérisation. B) Adhérents. Obligations envers la coopérative. Inexécution durant la période d'engagement. Justification. C. rural, art. R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, 9 octobre 1990 Charton et autre c. Société coopérative agricole laitière « Aube-Lait »). A) En l'espèce, il résultait d'une lettre du 21 août 1984 que le Conseil d'administration d'une coopérative avait prononcé l'exclusion des coopérateurs en cause et leur avait infligé les pénalités statutaires par sa délibération du 15 mai 1984, tout en avisant les intéressés qu'il serait procédé à l'annulation de ces pénalités » s'ils reprenaient leurs livraisons en l'en informant, pour le 20 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement