AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Chambre d'accusation. — Procédure. Audience. Présence de l'inculpé détenu. Présence de gardes escortant le détenu. Possibilité (oui). C. proc. pén., art. 199, al. 1er . Obstacle (non)

Chambre d'accusation. — Procédure. Audience. Présence de l'inculpé détenu. Présence de gardes escortant le détenu. Possibilité (oui). C. proc. pén., art. 199, al. 1er . Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 7 août 1990 ; Mercadal). Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 199 du Code de procédure pénale n'interdisent pas la présence aux débats de la Chambre d'accusation des gardes régulièrement chargés d'escorter le détenu qui comparaît en personne devant cette juridiction (pourvoi c. Pau 27 avril 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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