AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Fonds de garantie automobile. — Objet, indemnisation de la victime d'un accident de la circulation (C. ass., art. L. 421-1) (oui). Indemnisation de la victime d'un délit de vol avec violences (non)

Fonds de garantie automobile. — Objet, indemnisation de la victime d'un accident de la circulation (C. ass., art. L. 421-1) (oui). Indemnisation de la victime d'un délit de vol avec violences (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 août 1990 ; Linares). Selon l'article L. 421-1 du Code des assurances l'obligation du Fonds de garantie contre les accidents est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage ait été de nature à être couvert par une assurance de responsabilité. Tel n'est pas le cas lorsque les blessures de la victime résultent d'un délit de vol avec violences (pourvoi c. Montpellier 7 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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