AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. A) Fraude à l'impôt sur le revenu. Caractérisation. B) Dissimulation des sommes sujettes à l'impôt dans le cadre de l'activité d'une entreprise. Élément matériel de la fraude. Constatations nécessaires par les juges du fond

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. A) Fraude à l'impôt sur le revenu. Caractérisation. B) Dissimulation des sommes sujettes à l'impôt dans le cadre de l'activité d'une entreprise. Élément matériel de la fraude. Constatations nécessaires par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 août 1990 ; Katan). A) La Cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du prévenu du chef de fraude à l'impôt sur le revenu, relève que ce dernier a disposé à titre personnel — ainsi que le laisse apparaître l'examen de ses comptes bancaires — de revenus, très supérieurs à ceux déclarés, qu'il a sciemment dissimulés à l'Administration et qui ajoute que l'intéressé a allégué des prêts familiaux pour justifier ses crédits bancaires, sans toutefois être en mesure d'en rapporter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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