AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Président du conseil d'administration. Rémunération. Adhésion de la société à un organisme de retraite. Adhésion collective. Président bénéficiaire. Cotisation à la charge de la société. Rémunération allouée au président (oui). Défaut d'approbation par le conseil d'administration. L. 24 juill. 1966, art. 110. Défaut d'autorisation par les actionnaires mandatés. Nullité de l'adhésion [Éd. E, 91, II, 184] .

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Président du conseil d'administration. Rémunération. Adhésion de la société à un organisme de retraite. Adhésion collective. Président bénéficiaire. Cotisation à la charge de la société. Rémunération allouée au président (oui). Défaut d'approbation par le conseil d'administration. L. 24 juill. 1966, art. 110. Défaut d'autorisation par les actionnaires mandatés. Nullité de l'adhésion [Éd. E, 91, II, 184] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

Commentaires par Alain VIANDIER

EXTRAIT *

Paris, 5e ch. B, 22 mars 1991 ; SA Factofrance Heller c. Jude et a. La cotisation que le président du conseil d'administration a engagé la société à verser à un organisme de retraite en souscrivant au nom de la société une adhésion collective dont il était un des bénéficiaires constituait une rémunération différée de ce mandataire social. Cette rémunération différée, parfaitement déterminable par le pourcentage dû sur la rémunération principale même si elle était payée collectivement avec la cotisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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