AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Employeur. Inexécution de ses obligations. Défaut de paiement d'une indemnité mensuelle contractuelle. Effet. Salarié. Libération de l'interdiction de concurrence

Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Employeur. Inexécution de ses obligations. Défaut de paiement d'une indemnité mensuelle contractuelle. Effet. Salarié. Libération de l'interdiction de concurrence

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 oct. 1991 ; Sté Score Gestion c. Mlle Honoré). Après avoir relevé que postérieurement au départ du salarié, l'employeur s'est abstenu de lui verser l'indemnité mensuelle, contractuellement prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de travail, pendant toute la durée de celle-ci, la cour d'appel qui ne se prononce pas sur la validité de cette clause et qui apprécie l'importance du manquement de l'employeur à son obligation contractuelle, peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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