AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Charges résultant de la division d'un lot. Modalités de recouvrement. Force obligatoire. Nouvelle répartition des charges. Conditions

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Charges résultant de la division d'un lot. Modalités de recouvrement. Force obligatoire. Nouvelle répartition des charges. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 oct. 1991 ; Sté Guy Mo Chris et a.). La décision de l'assemblée générale d'une copropriété qui a fixé les modalités de recouvrement des charges à rencontre des propriétaires de lots nouveaux provenant de la division d'un ancien lot, s'impose aux copropriétaires tant qu'elle n'a pas été annulée et une nouvelle répartition des charges ne peut pas résulter implicitement de l'approbation des comptes de la copropriété pour certains exercices (pourvoi c. Montpellier 25 sept. 1989). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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