AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Expertise amiable diligentée à l'initiative de l'assureur « dommages-ouvrages ». Finalité. Opposabilité au constructeur. Conditions

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Expertise amiable diligentée à l'initiative de l'assureur « dommages-ouvrages ». Finalité. Opposabilité au constructeur. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 oct. 1991 ; Sté Maisons Puma). L'expertise amiable diligentée à l'initiative de l'assureur « dommages-ouvrages d'un maître d'ouvrage a pour seul objectif l'indemnisation rapide de celui-ci et ne saurait être opposée au constructeur à qui la compagnie d'assurances demande le remboursement de l'indemnité versée sans qu'ait été recherché s'il a pu faire valoir son point de vue au cours des opérations (pourvoi c. Trib. inst. Charenton-le-Pont 12 déc. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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