AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 425-2° . Communication du litige au ministère public. Nécessité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 425-2° . Communication du litige au ministère public. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. corn., C., 1er oct. 1991 ; Mme Kieffer-Weber c. Noël syndic). La liquidation des biens ayant été prononcée, une cour d'appel a déclaré sans objet l'appel interjeté d'un jugement rejetant l'opposition, formée par une actionnaire d'une société anonyme, alors en règlement judiciaire, contre l'ordonnance du juge-commissaire lui interdisant de participer aux opérations de la procédure collective. En se déterminant ainsi, alors que, l'instance intéressait une personne morale, le ministère public (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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