AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Marchandises. Actions relatives au contrat de transport. Prescription. Loi applicable. Conv. Genève 19 mai 1956 (CMR) art. 32

Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Marchandises. Actions relatives au contrat de transport. Prescription. Loi applicable. Conv. Genève 19 mai 1956 (CMR) art. 32

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er oct. 1991 ; Sté des Transports Mory c. Shamai Haber). La suspension et l'interruption de la prescription des actions relatives aux contrats de transports internationaux de marchandises par route sont, en vertu de l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, régies par la loi du tribunal saisi et, par voie de conséquence, en cas de saisine d'un tribunal français, par l'article 2244 du Code civil selon lequel une citation en justice, un commandement de payer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement