AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 481° Vente d'immeuble. — Prix. Vente avec réserve d'usufruit. Aléa de nature à exclure la lésion (non). Juges du fond. Appréciation souveraine de l'importance de la réserve par rapport aux valeurs retenues. 2° Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Vente d'immeuble. Demande de rescision pour lésion. Jugement désignant les trois experts (C. civ., art. 1677 et 1678). Appel. Cour d'appel. Fixation définitive de la valeur de l'immeuble (oui). Conditions

1° Vente d'immeuble. — Prix. Vente avec réserve d'usufruit. Aléa de nature à exclure la lésion (non). Juges du fond. Appréciation souveraine de l'importance de la réserve par rapport aux valeurs retenues. 2° Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Vente d'immeuble. Demande de rescision pour lésion. Jugement désignant les trois experts (C. civ., art. 1677 et 1678). Appel. Cour d'appel. Fixation définitive de la valeur de l'immeuble (oui). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 oct. 1991 ; Richefeu). 1° La cour d'appel qui relève que la valeur vénale d'un immeuble excédant de plus de cinq fois son prix de vente, la lésion peut être établie en dehors même de l'aléa que peut constituer la réserve d'usufruit prévue au contrat de cession, apprécie ainsi souverainement que cette réserve est de trop minime importance, par rapport aux valeurs retenues, pour conférer à la vente un caractère aléatoire. 2° Conformément aux articles 1677 et 1678 du Code civil, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement