AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Aide sociale. — A) Prestations d'aide médicale. Caractérisation. Prestations légales d'aide sociale (oui). Prestations à la charge du département (oui). Demandes d'admission. Instruction. Compétence du service départemental d'aide sociale (oui). Personnes dépourvues de domicile fixe. Président du conseil général. Pouvoirs. Droit de demander à la commission d'aide sociale de mettre les prestations à la charge de l'État (oui). B) Contentieux. Appréciation des droits (non). Détermination de la personne publique supportant la charge des dépenses (non). Instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide médicale. Compétence. Juridictions d'aide sociale (non). Tribunal administratif (oui)

Aide sociale. — A) Prestations d'aide médicale. Caractérisation. Prestations légales d'aide sociale (oui). Prestations à la charge du département (oui). Demandes d'admission. Instruction. Compétence du service départemental d'aide sociale (oui). Personnes dépourvues de domicile fixe. Président du conseil général. Pouvoirs. Droit de demander à la commission d'aide sociale de mettre les prestations à la charge de l'État (oui). B) Contentieux. Appréciation des droits (non). Détermination de la personne publique supportant la charge des dépenses (non). Instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide médicale. Compétence. Juridictions d'aide sociale (non). Tribunal administratif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect. 26 juill. 1991, req. n. 103 695 ; Préfet du Val-d'Oise c. Mme Dorkel). A) Les prestations d'aide médicale sont au nombre des prestations légales d'aide sociale dont le département doit, en principe, supporter la charge ; par suite, les demandes d'admission présentées au titre de cette forme d'aide sociale doivent être instruites par le service départemental d'aide sociale. Il appartient seulement au président du conseil général, dans le cas où il estimerait que le demandeur est (...)

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N°48 . 1991-11-27


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