AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Domaine de l'État. — Domaine public. Domaine maritime. Décret portant délimitation du domaine. Qualification. Acte déclaratif

Domaine de l'État. — Domaine public. Domaine maritime. Décret portant délimitation du domaine. Qualification. Acte déclaratif

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 26 juill. 1991, req. n. 98 212 ; Cts Lecuyer). Un décret portant délimitation du rivage de la mer est un acte déclaratif qui se borne à constater les limites du rivage de la mer, telles qu'elles résultent des phénomènes naturels observés. Ses énonciations ne font pas obstacle à ce que soit apportée la preuve que des parcelles ne sont pas comprises dans les limites du domaine public maritime, telles qu'elles sont définies par ces phénomènes naturels. Observations. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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