AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Etrangers. — Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière, a) Titre de séjour. Refus. Maintien sur le territoire. Ord. 2 novembre 1945. Applicabilité (oui), b) Contrôle du juge. Étendue. Contrôle de proportionnalité. Conséquences de la mesure sur la vie familiale de l'intéressé. Contrôle de proportionnalité

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière, a) Titre de séjour. Refus. Maintien sur le territoire. Ord. 2 novembre 1945. Applicabilité (oui), b) Contrôle du juge. Étendue. Contrôle de proportionnalité. Conséquences de la mesure sur la vie familiale de l'intéressé. Contrôle de proportionnalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ordonnance du président de la section du contentieux, 26 juill. 1991, req. n. 123 507 ; Préfet de la Moselle c. Mlle Hadad). L'intéressée qui s'est maintenue en France pendant plus d'un mois après qu'un titre de séjour lui ait été refusé, se trouve dans l'un des cas où le préfet peut, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière. Toutefois, l'intéressée qui était demeurée en Algérie auprès d'une grand-mère a, (...)

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N°48 . 1991-11-27


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