AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. Champ d'application. Locations meublées (oui). Arrêté d'homologation hôtel de tourisme (non). Occupants des chambres. Prix du logement payé au mois. Occupants sans droit ni titre. Preuve non rapportée. Demande d'expulsion. Juge des référés. Incompétence (oui)

Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. Champ d'application. Locations meublées (oui). Arrêté d'homologation hôtel de tourisme (non). Occupants des chambres. Prix du logement payé au mois. Occupants sans droit ni titre. Preuve non rapportée. Demande d'expulsion. Juge des référés. Incompétence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Versailles 5 déc. 1990 ; Mothes c. Salmi). La loi du 1 septembre 1948 peut être applicable aux locations meublées consenties par un loueur non professionnel si les lieux loués relèvent du champ d'application de cette loi. En l'espèce le bailleur ne verse aux débats aucun élément permettant de déterminer si l'hôtel qu'il exploitait était homologué « hôtel de tourisme » et si les locaux ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'homologation et il n'est pas établi que les occupants des chambres de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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