AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Entreprise de travail temporaire. Recrutement du personnel. Obligation de prudence. Obligation de vérifier les antécédents du salarié (oui). Défaut de consultation du casier judiciaire. Incendie volontaire causé par le salarié. Condamnations pénales antérieures pour des faits similaires. Responsabilité de l'entreprise d'intérim (oui)

Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Entreprise de travail temporaire. Recrutement du personnel. Obligation de prudence. Obligation de vérifier les antécédents du salarié (oui). Défaut de consultation du casier judiciaire. Incendie volontaire causé par le salarié. Condamnations pénales antérieures pour des faits similaires. Responsabilité de l'entreprise d'intérim (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, 19 juin 1991 ; SA Rhin et Moselle assurances françaises c. SA Ecco travail temporaire). L'entreprise de travail temporaire est, selon l'article 1147 du Code civil, tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit. Si cette obligation est plus rigoureuse à l'égard du personnel appelé à exercer des fonctions de confiance, elle n'en existe pas moins dans tous les cas. Ainsi l'entreprise de travail temporaire répond-elle de l'incendie volontaire commis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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